Sur le pourvoi formé par la société Redland Granulats Holding, société anonyme, dont le siège est ... 261, 94578 Rungis cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance

.., en opposition à la dissolution et en paiement; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions de première instance

alors même que l'en-tête portait cette référence sans rechercher si, eu égard aux compétences spéciales ou au montant du litige, la compétence ne relevait pas du tribunal d'instance, qu'en s'abstenant

Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1998 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit : 1 / de l'union Départementale des Syndicats Confédérés Force

Selon le second, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 8. Pour constater la péremption de l'instance engagée par M.

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L 'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE..* ABSENCE - LIAISON DE L'INSTANCE PAR LA DEFENSE PRESENTEE DEVANT LE JUGE.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 mars 2017 par le tribunal d'instance

où l'exécution du prêt a été sollicitée et ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 20 mai 2015, quand les exposants, qui lors de cette instance défendaient à la demande

civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 50 du nouveau Code de procédure civile, les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent

, au profit de la société Chagnaud, de la SCI, de la société Rey et de son assureur, la compagnie UAP, alors, selon le moyen, "que la péremption d'instance ne peut courir quand les parties ne sont pas

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Mutuelle Force Sud, dont le siège

, alors que, d'une part, l'aveu ne peut porter que sur un fait, et non un point de droit, et alors que, d'autre part, cet aveu doit intervenir dans la même instance, ce qui ne serait pas le cas, l'aveu

les seuls frais de l'instance éteinte ; qu'en condamnant M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance

domiciliés tous quatre à la société Cora, ... 5 / le syndicat du Commerce CFDT, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1999 par le tribunal d'instance

d'instance a pu décider qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

bénéficié de cette présomption pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident et dès lors que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail ;

les décisions de renouvellement prises sous la forme de "soit transmis" sont écrites et mentionnent le numéro de l'information concernée, d'autre part, qu'elles sont le prolongement de la décision initiale