au propriétaire de la drague en réparation de la perte de loyer subie du fait de l'immobilisation de celle-ci, alors que la clause limitative de responsabilité stipulait qu'en cas d'arrêt de plus de sept

sont en cours, était concrétisée par une liste établie au jour de la cessation d'activité de Nathalie X... et qui lui a été remise; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette liste vise des secteurs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), Mme [G] a été engagée en qualité d'éditrice par la société Editrice du Monde (la société) dans le cadre de trente-sept contrats à durée déterminée conclus

principe de la contradiction, alors que la cour d'appel aurait relevé d'office le moyen tiré de ce que la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur

versement de transport formée par l'association pour son établissement le foyer [5], maison d'enfants à caractère social, la cour d'appel a énoncé que l'association intervenait exclusivement dans le secteur

attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des deux opérations de géolocalisation mises en place en urgence sur les véhicules Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et Seat

C... qui a relevé que : - il existe sur le terrain un sentier qui part de ..., se dirige vers l'est en traversant les propriétés des intimés, est obstrué à environ 30 mètres par un grillage se situant

la voirie et des espaces verts, sur la période allant de 1983 à 2000, ainsi que les factures s'y rapportant ; 2) les documents de 1971 portant la côte 1O16, dans le répertoire des archives (voirie, sente

et transport de substance ou produit incendiaire ou explosif en récidive, contrebande de marchandises prohibées, infractions en relation à titre connexe avec une entreprise terroriste, l'a condamné à sept

X... étaient calculées sur le chiffre d'affaires global du secteur, sans lien déterminable avec son activité professionnelle, qu'il continuait à percevoir ces commissions de secteur pendant la période

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve

que l'ensemble des parcelles voisines et les décrire, - Dire si, au regard des différents titres de propriété, de la situation des lieux, les parcelles de Mme [W] sont en situation d'enclave au sens

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, a jugé que le cautionnement de 130 000 € n’était pas manifestement disproportionné au regard des revenus et du pa

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui soutient que la résidence séparée des époux au cours d'une procédure de divorce n'exclut pas la persistance d'une communauté de vie au sens

La société nationale Sonatrach, où [L] a occupé un poste important, leur sert de couverture. » Les termes « connu dans sa jeunesse par la police judiciaire pour des faits mineurs » n'imputent à [V]

grief à l'ordonnance de déclarer leur requête irrecevable alors « que lorsqu'elle statue en matière de sanction, l'Autorité polynésienne de la concurrence doit être regardée comme une juridiction au sens

demeure de payer des honoraires adressées en 1997 et confirmées en 1998 ne sauraient être constitutives d'escroquerie, de telles démarches, même non justifiées, ne constituant pas des manoeuvres au sens

... qui débouchait d'un parking situé sur la droite de Mme Y... en se fondant sur la seule considération dubitative que la voie sur laquelle elle circulait pouvait être considérée comme une route au sens

décembre 1995), a rejeté la demande ; Attendu que la compagnie Abeille Assurances fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'intention délictueuse au sens