X... qui avait été victime le 12 février 1982 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu

; que le syndic de copropriété avait alors introduit une instance en référé devant le conseil de prud'hommes "pour savoir comment rédiger les bulletins de salaire" ; que par ordonnance en date du 3 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 février 2001)

[N], malgré la clause de non-concurrence souscrite par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Man, a retenu que la notification par lettre recommandée, directement à la société destinataire, était régulièrement intervenue en application des dispositions de l'article 4 de la convention du 2 février

connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984 prévoit que les conditions de déplacement des salariés sont réglées conformément aux dispositions en vigueur de l'accord national du 26 février

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 février 2019, pourvoi n° 17-27.513), Mme [O] (l'emprunteur) a, le 19 janvier 2012, à la suite d'un démarchage

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association foyer des jeunes

, ZI de Fenouillet Saint-Alban, 2 ) la société National Europe Aluminium, dont le siège social est à Aucamville (Haute-Garonne), ZI de Fenouillet Saint-Alban, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

qui avait été victime, en 1980, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 20 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 1er février

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Fossier

Y... aux fins de paiement de certaines sommes, que par jugement du 20 février 1989, le Tribunal saisi a sursis à statuer et que par jugement du 6 septembre 1993, le Tribunal a écarté l'exception de péremption

X... le 3 février 1995; que dans ses conclusions d'appel, notifiées ultérieurement, soit le 21 février 1995, M.

de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, sans répondre aux conclusions de la société Hirigoyen qui soutenait qu'elle n'avait eu la révélation de ces faits qu'au mois de février

rémunérations de salariés employés exclusivement sur des chantiers extérieurs à cette zone, l'exonération des cotisations patronales prévue par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et le décret n° 97-126 du 12 février

Y... fait grief au premier arrêt confirmatif (Angers, 29 février 2000, n° 145) d'avoir nommé un expert nonobstant la procédure de médiation convenue entre les parties pour examiner les comptes et procéder