Lyon du 18 octobre 2012, la cour d'appel en a exactement déduit que le rabat de l'arrêt du 12 juin 2014 avait mis à néant l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Lyon qui avait été désignée

l'ouvrage dans les quatre mois assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; "alors qu'en vertu de l'article 406 du code de procédure pénale, « Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné

de la condamner à verser une certaine somme à chacun des membres du CHSCT, alors selon le moyen : 1°/ que même s'il est doté de la personnalité morale, le CHSCT n'a pas de représentant légalement désigné

C... aux fins de voir désigner un mandataire chargé de représenter l'indivision successorale ; que MM. Q... et O...

la jurisprudence de la Cour de cassation, non remise en cause depuis 1984, étant en ce sens que la réglementation générale de la chasse n'est pas applicable dans une propriété répondant aux critères définis

qui, subordonnait le paiement au cédant d'un complément de prix à la liquidité des actions "soit par leur admission aux négociations à la cote d'un marché réglementé, soit par leur cession", pouvait désigner

débouter de sa demande, alors selon le moyen : qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au médecin consultant désigné

société Predetec, a violé l'article 80 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de contredit, la décision de dessaisissement, fût-elle même erronée, s'impose à la juridiction de renvoi désignée

comme mandataire ad hoc aux fins de signer l'acte confirmatif de cession, l'ancien liquidateur de la société Magic Axess et que le mandataire n'avait ni refusé sa désignation ni demandé la réouverture

énoncés" ; Vu les articles 406 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné

X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à 55 % ; qu'en statuant ainsi, quand la désignation de M.

Ce seul motif suffit à annuler la désignation en cause.

a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ; qu'en ce sens, Liliane X... se prévalait de l'irrégularité de la saisine du juge d'instruction ayant rendu l'ordonnance litigieuse, sa désignation

mai 2001 ; " alors que, il résulte des pièces du dossier, d'une part, que, par télécopie en date du 17 mai 2001, Maître A... avait informé Monsieur le procureur général de ce qu'elle n'avait été désignée

pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la poursuite n'avait pas été régulièrement mise en mouvement en l'absence d'une constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction désigné

s'appliquait à l'appartement précité et qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits du requérant ; "alors que la perquisition effectuée à 1 heure du matin dans un domicile privé, non expressément visé et désigné

jusqu'à la dernière d'entre elles dont rien n'autorise à retenir qu'elle n'a pas connu le même sort que les autres, 3°/ enfin, que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 définissant

refusé d'annuler le rapport d'expertise établi par le docteur [Z] et les pièces subséquentes, alors « qu'il résulte des articles 60 et 166 du code de procédure pénale que l'expert désigné