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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400720_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui permettre de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313646_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre ou de faire prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, toutes les mesures utiles pour mettre à jour et débloquer
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2420994_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la société Eva Air, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 15 octobre 2023, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423324_20260205
5 février 2026
5 février 2026
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 11 octobre 2023, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423873_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 27 octobre 2023, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411650_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 4 mai 2023, débarqué
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413421_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de me convoquer afin qu'elle puisse retirer son titre actuel et déposer sa demande de renouvellement, avoir un récépissé et débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307483_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
pour conséquence de bloquer l'examen de sa demande de renouvellement de sa carte de résident, le place en situation irrégulière et qu'aucune des démarches entreprises de manière répétée n'a permis de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403297_20240213
13 février 2024
13 février 2024
en dépit de plusieurs tentatives infructueuses auprès de l'administration, à déposer sa demande de titre de séjour en ligne sur le site ANEF, que le signalement de cette situation n'a pas permis de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517922_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ce qu’il soit statué sur sa légalité : 1°) d’ordonner à la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne via l’Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518318_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Mme B... épouse A... ne justifie pas davantage de ce qu’elle aurait tenté de faire débloquer sa situation en adressant une demande explicite en ce sens à la préfecture.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512282_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
astreinte de 200 euros par jour de retard dans le délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui accorder un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour, de débloquer
Source officielle3ème Chambre civile
662b43b5fe25450008314808
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] n'aurait pu débloquer au bénéfice de la communauté que la participation de 2010, soit 355,30 euros, puisque le reste ne pouvait pas l'être avant 2017 ; - que même si M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110618
14 novembre 2019
14 novembre 2019
direct résulte de la signature de M. ou Mme R... en qualité de co-emprunteur sur l'attestation de fin de travaux du 2 février 2012 ; que les époux R... reprochent ensuite à la Banque Solfea d'avoir débloqué
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff4a9cdc6046d4789b21f
21 mai 2026
21 mai 2026
lieux se justifiaient au regard des désordres allégués et du projet de rénovation ; D'apporter toutes précisions sur l'adéquation entre les travaux engagés par chacune des entreprises et les fonds débloqués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110865
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[Z] [I] et Mme [J] [M] épouse [I] font valoir que la banque a procédé à la conversion du franc suisse à l'euro des fonds débloqués en appliquant le taux de change en vigueur au jour de l'émission de l'offre
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f967
30 mai 1979
30 mai 1979
NAVIGATION MIXTE DEVRAIT METTRE EN RESERVE UNE SOMME DE 942 222,45 FRANCS MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES DEPENSES FUTURES DE LA CAISSE PRIMAIRE ; QUE CETTE SOMME SERAIT VERSEE A CONCURRENCE DES DEBOURS
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcf2
29 avril 1980
29 avril 1980
DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME LE 10 JUIN 1972 DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE DELECOLLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DE SES DEBOURS
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502201_20250212
12 février 2025
12 février 2025
dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503831_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours
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