pénale dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, alors que l'intéressé a été condamné après le 1er janvier 2023, de sorte qu'en application des dispositions combinées

avec violence, menace, contrainte et surprise des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Alice A..., en abusant de l'autorité conférée par ses fonctions, de 1994 à 1996, commis avec violence,

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, pour des faits commis sur certains de ses subordonnés alors qu'il était sous-préfet de [...] ; que les premiers juges l'ont renvoyé

[E] [D] a fait l'objet de deux poursuites du chef susvisé, l'une pour des faits commis du 1er avril 2018 au 13 juillet 2020, l'autre pour des faits commis du 5 août au 31 décembre 2020. 3.

L'assureur a refusé sa garantie au motif que les conditions générales du contrat ne garantissaient pas le vol commis avec les dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule, sauf s'ils avaient

, même prononcées dans une autre composition, ce contrôle appartenant à la Cour de cassation , d'ailleurs saisie d'un pourvoi à l'encontre de cet arrêt », la chambre de l'instruction commis un excès de

réalisation alors que celui-ci ne saurait être déclaré responsable de la diminution de la valeur des actifs postérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

le tribunal d'une requête en exclusion des mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire de deux condamnations prononcées à son encontre le 25 juin 2001, la première pour agression sexuelle, faits commis

résulte de l'arrêt attaqué que Maurice X... a été condamné définitivement : 1°) le 2 décembre 1992, par la cour d'appel de Paris, à 30 mois d'emprisonnement, pour des faits de trafic de stupéfiants, commis

[G] [I], [K] et [V] pour avoir commis des violences ayant entraîné la mort de [L] [W], sans intention de la donner, en réunion, et MM.

[V] [B] a été poursuivi des chefs d'exhibition sexuelle et menaces de mort, commis sur sa voisine, Mme [R] [G], ainsi que pour menaces de mort et violences aggravées commis sur son épouse, pour outrages

Z..., M. et Mme A..., qui avaient conclu au fond en première instance, ont interjeté appel du jugement les ayant condamnés au titre du comblement de passif, avait prononcé la faillite personnelle de M.

, qui représentent 30 % de la surface habitable, sont inutilisables ; qu'il précise que seule la surface des combles est concernée, que le rez-de-chaussée n'est pas touché et que l'immeuble hors combles

discutée, en s'abstenant de veiller à la stricte et constante exécution des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité d'Arnaud Y..., a, comme les premiers juges l'ont décidé, bien commis

cadre de leurs auditions par les enquêteurs mais aussi au vu des pièces obtenues dans le cadre des commissions rogatoires délivrées ; qu'en l'absence de raison plausible de soupçonner qu'ils avaient commis

S..., soutient à l'appui de son appel que Mme W... a commis des fautes de nature à réduire son droit indemnisation à hauteur de 50 % en ce qu'au moment des faits générateurs de ces préjudices, elle a conduit

des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Stéphanie F..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur mineure de quinze ans pour être née le [

respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis