Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 janvier 1999) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition de la convention collective

"alors, d'une part, que le préjudice indirect qui serait porté, par les infractions de détournement de fonds publics, de faux et usage de faux, d'escroquerie et d'abus de confiance, à l'intérêt collectif

des mareyeurs-expéditeurs, alors, selon le moyen, que, d'une part, sont considérés comme mareyeurs-expéditeurs au sens de la convention collective, les entreprises qui assurent les opérations d'achat,

X... par la société Saprena alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention ou d'un accord collectif est déterminée par l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / qu'une personne ne peut faire l'objet que d'une seule procédure collective

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général

intervenir à l'initiative de l'employeur qu'aux conditions cumulatives que le salarié puisse bénéficier d'une pension à taux plein et qu'il ait atteint l'âge de la retraite prévu par la convention collective

n'était pas d'ordre public concernant le statut de cadre auquel il se serait soumis, et tiré de la nécessité d'être ouvrier ou employé pour bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective

d'une demande en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, d'une part, que l'annexe 2 de la Convention collective

d'abattement forfaitaire pour frais supplémentaires et de la déduction des indemnités de défraiement versées aux acteurs en tournée, dans la limite des indemnités minimales reconnues par la convention collective

X... a été engagé comme médecin du travail par le Service médical et social interentreprises de la région Roselle-Nied (SIMT), le 1er décembre 1976; que la convention collective du personnel des services

informé de ses arrêts de travail successifs, mais bien de n'avoir pas manifesté son intention de reprendre son activité le 1er octobre 1992, comme le lui imposait l'article VI-II-3 de la Convention collective

justice si l'examen de la validité des cessions de créances consenties à la banque n'était pas nécessaire à une parfaite vérification de la créance que cette banque avait déclarée à la procédure collective

de justice si l'examen de la validité des cessions de créances consenties à la CRCAM n'était pas nécessaire à une parfaite vérification de la créance que cette banque avait déclarée à la procédure collective

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Coffim puis de sa filiale, la société MDB, le tribunal a joint les deux procédures collectives

X... qui ne pouvait plus prétendre à l'application de la convention collective de la meunerie, qu'en retenant cependant que M.

diligentée contre la société TRP ; le dispositif de l'acte de cession qui est intervenu, au cours de cette procédure collective, entre la société TRP et la société AFG, la cour d'appel a violé l'article

1er mai 1997 avec préavis de six mois du 1er mai 1997 au 31 octobre 1997 ; qu'il a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 29, alinéa 2, de la Convention collective