ce qui est soutenu, le jugement attaqué a visé et analysé tous les mémoires échangés par les parties ; Sur l'absence de délibération des conseils municipaux sur la suppression et la modification de chemins

CLASSES DANS LA VOIRIE RURALE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, A LA SUPPRESSION DE CHEMINS OU A LA MODIFICATION DE LEUR TRACE

1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 4 de l'arrêté municipal du 2 décembre 1987 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAUMEJAN, rendant à la circulation publique le chemin

2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à sa demande de copie du permis de construire délivré à Monsieur X dans les années 1929 à 1931 pour une parcelle située rue du Chemin

refus opposé par le maire de Domessin à sa demande tendant à la communication de la copie de l'acte notarié, ainsi que des justificatifs des frais engagés, relatif à l'échange d'un terrain communal (chemin

la suite du refus opposé par le maire d'Ineuil à sa demande de communication d'une copie du protocole d'accord sur la constitution de servitudes de survol, de passages de câbles et d'utilisation des chemins

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lauris à sa demande de communication de l'attestation établie par Monsieur X, gérant de la société X, propriétaire de la parcelle D182 située chemin

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Propriété du sol revendiquée antérieurement à l'enquête

de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 04 décembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS

[Y] [T] et la SAS [13] devant le président du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône statuant en référé, aux fins de voir condamner in solidum les défendeurs à lui rembourser la somme de 65 050 euros

30 avril 2019 sous le numéro 1904576, la SARL Dallas, représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Challans-Gois

X... et Madame Y... à enlever tous les obstacles, mur, clôture, portail, chaîne ou autre coupant le libre accès du chemin traversant la parcelle n° 336 sous astreinte définitive de 1 000 € par jour de

Afin de relier sa propriété agricole à la voie communale, Monsieur [X] a réalisé un chemin sur la propriété des consorts [R] qui jouxte la sienne.

D'autre part, le terrain d'assiette du projet est bordé, au nord et à l'est, par la rue du Pociou, chemin rural appartenant à la commune de Couëron.

En outre, le taux de vacance est inférieur au taux national dans la zone de chalandise, et notamment à Chalon-sur-Saône où il est de 11,1% contre 13%.

RURAUX : "LES CHEMINS RURAUX SONT LES CHEMINS APPARTENANT AUX COMMUNES, AFFECTES A L'USAGE PUBLIC, QUI N'ONT PAS ETE CLASSES COMME CHEMINS VICINAUX" ; QUE SELON L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI "LE CONSEIL MUNICIPAL

la suite du refus opposé par le maire de Camps-la-Source à sa demande de copie des documents suivants : 1) le certificat de conformité du permis d'aménager le lotissement « Les Pins Parasol » situé chemin