contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis sur le compte épargne temps, l'indemnisation correspondant à un jour de compte épargne temps étant calculée

Il en résulte que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 11.

31 décembre 1992, du code du travail, l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, est un revenu de remplacement, calculé

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé annuel auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes

définis dans leur convention dans la limite de 8 650 euros par mois à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er du présent décret" ; qu'il se déduit de ces dispositions que, pour le calcul

l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille ; qu'en énonçant cependant, pour calculer

société MACIF, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [O] [E], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard

ET : la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard

société Arrow Capital solutions, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Cegedim, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard

Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la caisse Autonome nationale de sécurité sociale des mines, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard

Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bonna Sabla, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard

] [X], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Aerow, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard

[S] [H], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de

[H] [I], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier

Activités sociales et culturelles interentreprises Dijon, venant aux droits du comité d'établissement SNCF Dijon, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard

, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Générali IARD, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard

Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société France Télévisions, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard

Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association Ecole de Musique de [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard