AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65af64eab6c6260008b52efb
20 janvier 2024
20 janvier 2024
d'avion pour la Georgie le 20 janvier 2024 et indique disposer des fonds suffisants pour pouvoir réserver et payer un nouveau billet d'avion pour la Georgie).
Source officiellePage 122 sur 791
BINET TRAVAUX PUBLICS
16/07/2026
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Binet, Fabien Dominique Francois, Fabien Entretient
16/07/2026
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MENUISERIE BINET
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
14/07/2026
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MENUISERIE BINET
14/07/2026
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HOLDING BINETRUY
12/07/2026
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305341_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Cameroun avec son époux d'une maison dans laquelle elle réside avec lui ; elle dispose des moyens nécessaires pour financer son séjour sur le territoire français ainsi que son retour au Cameroun son billet
Source officielle