4] représentée par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET

BENEIX-BACHER, président, et par M.

BENEIX-BACHER, président, et par I.

santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques

la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques

.sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt }     SECOND SECTION     CASE OF AKAR AND BEÇET

d'observation de manière à augmenter sa rémunération, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires ; qu'en se bornant à relever que la poursuite de la période d'observation pendant un an avait été bénéfique

09 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00410 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XZY N° de MINUTE : 26/00860 DEMANDEUR S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédérique BELLET

BPCE IARD JUGEMENT contradictoire du 09 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Jean baptiste TAILLAN Me Noémie BONDIL Me Christine MOUROUX-LEYTES Copie : Me Julien BESSET délivrées le JUGEMENT

LE JARDIN DU LOUP C/ [Adresse 14] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Béchir ABDOU Me Nicolas BESSET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST Unedic Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE OUESTEn garantie de la Société FINANCIERE TURENNE LAFAYETTE, demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST Unedic Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE OUESTEn garantie de la Société FINANCIERE TURENNE LAFAYETTE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST Unedic Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE OUESTEn garantie de la SOCIETE FINANCIERE TURENNE LAFAYETTE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE

AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST Unedic Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST En garantie de la SOCIETE FINANCIERE TURENNE LAFAYETTE, demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE

ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS INTIMES Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST ASSOCIATION en garantie de la société TURENNE LAFAYETTE, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphanie BESSET-LE

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST Unedic Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST En garantie de la SOCIETE FINANCIERE TURENNE LAFAYETTE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST En garantie de la SOCIETE FINANCIERE TURENNE LAFAYETTE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUESTEn garantie de la SOCIETE FINANCIERE TURENNE LAFAYETTE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE