L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV.

de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation, de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article L. 313-1 de ce code et de " promouvoir

proviendrait du vice caché allégué contre la société Alsthom Atlantique ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de chaque requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

précitées de l'article L 122-14-4 du Code du travail pour rejeter sa demande de réintégration, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1131 du Code civil, et, par fausse application

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les tribunaux d'Etat les pactes de préférence, en tant que fait, bien que non partie à ces conventions", qu'en violation par refus d'application des articles 100 et 101 du nouveau Code de procédure civile

500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'appel a violé par fausse application l'article L. 751-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 1er, pénultième de la convention collective nationale de l'immobilier ; alors, selon le

de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.