Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection

En quatrième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " () 2.

D, la maire de Locoal-Mendon ne saurait être regardée comme s'étant fondée sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code arrêtés au 30 juin 2016 pour un montant de 5 560 euros.

issue de cette loi, L. 644-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 dans sa rédaction, applicable au litige, issue du décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 76 du même code : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable

En deuxième lieu, aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

1366 et 1367 du code civil et de l’article 2 du décret du 30 mars 2011.

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt écarte la force probante du rapport établi non contradictoirement par M.

38 du code général des impôts, ainsi que le l de l'article 39 et l'article 1759 du même code.

En toute hypothèse, il réclame le paiement de la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

A D au centre hospitalier universitaire de Grenoble, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [U] au paiement des dépens et d'une somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.