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18 469 résultats pour « Article 236 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210322

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

violé les articles 1er du décret du 10 juillet 1913 et 1er du décret du 17 août 1977, les articles L. 231-1 et L. 231-1-1, devenus L. 4111-1 et L. 4111-4, du code du travail dans leur rédaction applicable

Source officielle

Page 122 sur 924

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CC

cr

613724e8cd580146774195a2

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

L. 231-2, L. 2632, L. 263-6 du Code du travail, 6 du décret n° 65.48 du 8 janvier 1965, 320 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621998

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

441-1 du Code pénal, un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, auquel foi est due ; qu'il est patent que, comme l'a relevé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c85

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Elle entend voir constater que son licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, qu'en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4e

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Elle entend voir constater que son licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, qu'en conséquence

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01626_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne () qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b22

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

121-3, 222-19 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-11 et suivants du Code du travail, de l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93356de0ebe408daa815b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176634cdc6046d4728f0e6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61626b91e62f7c490f224e81

Appel

21 février 2014

21 février 2014

Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02486

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f037b

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

Source officielle
TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions du 23 août 2024, la SAS ART ET BATIMENT et son assureur la compagnie MS AMLIN INSURANCE SE ont sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, des articles

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TA

1ère chambre

DTA_2402199_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100419

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 3.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03682_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'un dispositif d'exonération en application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle