AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311622_20230809
9 août 2023
9 août 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux contre la décision de ce même préfet du 6 juin 2023 refusant d'échanger son permis de conduire anglais
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14 avril 2026
14 avril 2026
AVOCATS, demeurant [Adresse 9], Comparante par Maître Frédérique ANGOTTI, du Barreau de Compiègne 2025 F 00154 ENTRE : FM FRANCE SAS, Immatriculée sous le numéro 367 801 404 au RCS de METZ, Dont le
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