Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter

Article R712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l'intervalle par les chambres rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l'avis de la commission

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Livre des procédures fiscales

Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence.

Article L163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales

Article R5134-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 98

Code du travail

recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de moins de trente ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui : 1° Soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale

Article R2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

du site d'implantation et plans des installations à réaliser ; 5° Calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en service ; 6° Modalités de maintenance envisagées ; 7° Modalités proposées, à partir de l'état initial

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

fonctionnels qui en découlent ; 3° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres à l'établissement et les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux ; 4° La politique de recherche de l'établissement ; 5° Le budget initial

Article D914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

Code rural (nouveau)

-21, pour tous les navires immatriculés dans les quartiers relevant de son ressort territorial : a) Sur les demandes de transfert d'éligibilité prévues par les articles R. 921-31 et R. 921-32 ; elle peut également être consultée sur les demandes initiales

Article R214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale, de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet.

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code de l'environnement

Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant

Article R*423-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 10

Code de l'urbanisme

Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R*423-34 à R*423-37, cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en application

Article R111-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

de ces procédés et dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial

Article R541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

annuels, qui comporte en particulier le bilan des indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R. 541-16 ; 3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets et les objectifs initiaux

Article R219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 52

Code de l'environnement

Pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux prévue par le 1° du I de l'article L. 219-9 : 1° L'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines

Article R181-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de l'environnement

Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié.

Article R181-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 34

Code de l'environnement

La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.

Article L5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte financier unique et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de l'action sociale et des familles

articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale

Article R2334-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.

Article Rubrique 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Code général des collectivités territoriales

Paiement à des tiers substitués au créancier initial 4234. Paiement au cédant (ou au titulaire de la concession) 4241. Pièces à fournir dans tous les cas

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