AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201244
10 octobre 2019
10 octobre 2019
des parties ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il ressort des propres conclusions de l'intimée que « le contrat de prévoyance prévoit la couverture du risque perte de licence ou incapacité permanente ne
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00152
20 janvier 2016
20 janvier 2016
des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, l'exposant avait sollicité des dommages-intérêts d'un montant de 75 000 euros calculé exclusivement en fonction du préjudice qu'il avait subi au titre
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