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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201244

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

des parties ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il ressort des propres conclusions de l'intimée que « le contrat de prévoyance prévoit la couverture du risque perte de licence ou incapacité permanente ne

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 905384319Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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SIREN 429955578Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

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21/06/2023

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00152

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, l'exposant avait sollicité des dommages-intérêts d'un montant de 75 000 euros calculé exclusivement en fonction du préjudice qu'il avait subi au titre

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742272d

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e29

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Y... et de Carole Y... ; "alors que, d'une part, Jacqueline Z..., plaignante, avait soutenu dans ses conclusions d'appel de ce chef délaissées que l'existence du vol du tableau litigieux dont il était

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee9c

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me BARADUC-BENABENT et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd5801467740676c

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X..., de la SCP Lesourd, avocat de la société d'HLM Richelieu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740550b

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

Gougé, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CCMT, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406027

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Bis France, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372374cd58014677409fca

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7df

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Azur Bellet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd580146774031c3

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

avocat de la SCI 32 bis-34, boulevard de Picpus à Paris 12e, de Me Odent, avocat des sociétés Delau et SMAC Acieroid, de SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740269c

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Cecopart, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Nissan France, les conclusions de

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CC

soc

613722f7cd58014677403d65

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Axon'Cable, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbeb4

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

payer à la société SECME la somme de 704 054,34 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a ainsi passé sous silence tout un ensemble de documents de preuve expressément visés aux conclusions

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114b7

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le dispositif de ses conclusions

Source officielle
CC

civ2

6137243fcd58014677413e78

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

déposées par une partie après l'ordonnance de clôture en exécution d'un arrêt avant dire droit qui a réouvert les débats et invité cette partie à s'expliquer sur des conclusions et pièces adverses de

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415c94

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

société GPC ont assigné ces parties en paiement, respectivement, de redevances et indemnités, et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que parallèlement, la société MMS, soutenant que la concession

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412316

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

juges du fond, qui pouvaient se fonder sur des éléments postérieurs à l'avenant pour apprécier l'existence d'un vice du consentement, ont relevé que l'employeur avait accordé au salarié, après la conclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200510

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[X], alors « que seul interrompt le délai de l'article 908 du code de procédure civile le dépôt de conclusions qui déterminent l'objet du litige et comportent un dispositif sollicitant l'infirmation ou

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

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