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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214904_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation initiée par le département des Hauts-de-Seine en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204394_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507673_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
°) d’annuler la procédure de passation du lot n° 1 du marché « H007/2026-208 - Fourniture de produits d’entretien et matériel de nettoyage des locaux et prestation de linge » engagée par le Service Commun
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502266_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400677_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402153_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La commune de Saint-Martin-Boulogne a engagé une consultation, selon la procédure adaptée définie à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour l'attribution d'un marché public de rénovation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
publique. / À l'appui de leurs candidatures, les candidats devront transmettre à la commune les pièces suivantes : / 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517459_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517806_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521545_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512266_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur n'a pas suffisamment motivé le rejet de son offre en violation de l'article R. 2152-6 du code de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304096_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
Source officielle4e chambre
6032227dfb771859ba4477c0
9 avril 2018
9 avril 2018
pour un montant de 60.690 € HT ; ces deux commandes stipulaient clairement que le prix convenu était ferme et définitif.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300453_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344
24 juin 2020
24 juin 2020
, ce qui a, conformément aux conditions générales de vente, entraîné l'annulation des commandes ; que tel est notamment le cas du tracteur S... 312 commandé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
11 mars 2021
Si le délai de livraison est précisé dans les conditions générales de vente jointes au bon de commande qui stipulent à l'article 3 : "sauf conditions particulières expresses, la livraison s'effectuera
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
écrit ; 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab77ee36bfc00008d68edc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Mme [E] affirme que, lors du premier aménagement de poste, la société ne lui a fourni que des sièges provenant d'autres bureaux, et que, lors du second aménagement, la société lui a commandé un nouveau
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba331
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Aymeric PINTIAU ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
Source officiellePage 121 sur 547