GESTION, Par jugement en date du 6 Avril 2012, la procédure a été étendue aux sociétés SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, SAS SUD GESTION LOCATIVE et SAS ILE DE France GESTION LOCATIVE, Vu l'article

C.R.E.A.M., Par jugement du 5 février 2020, la procédure a été étendue à la SARL BEACH HOUSE, la SAS SAINTS PERES HOSPITALITY GROUP, la SARL SENSI, la SA VALOIS GROUP et la SAS VENDOME ENTERTAINMENT, Vu l'article

GESTION, Par jugement en date du 6 Avril 2012, la procédure a été étendue aux sociétés SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, SAS SUD GESTION LOCATIVE et SAS ILE DE France GESTION LOCATIVE, Vu l'article

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision de pure administration judiciaire insusceptible de tout recours ; Vu l’article

assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur, [Q], [U] et fixé à deux ans

450 du Code de Procédure Civile.

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation

L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [M] [V] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [R] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ;   Dit que cette mention tient lieu de convocation ;   Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer

R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l'examen de la clôture et l'affaire fixée à l'audience de ce jour ; Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL, [P], [S] représentée

R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l'examen de la clôture et l'affaire fixée à l'audience de ce jour ; Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL, [S], [F] représentée

A..., avaient renoncé à l'exigibilité de leur créance, qu'en refusant de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce ; 2°/ que la