L 1232-1, L 1234-1, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant qu'il est établi par les pièces du dossier que Madame Christiane X... a fait valoir auprès de son employeur

B..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1237-2 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le salarié doit établir la réalité et la gravité des manquements qu'il

1103, 1104 et 1231-1 du code civil ; 3°) en outre que dans ses conclusions d'appel, la société Cgesta soutenait, preuve à l'appui, que dans son courrier du 24 octobre 2017, M.

L.1232-1 à 4 et L.1232-6 du code du travail, Qu'il y a lieu de considérer que la procédure de licenciement est régulière. 1/ ALORS QU'aux termes de l'article 19 des statuts de l'association STIS, « le

700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la lettre de licenciement qui reprochait au salarié un refus réitéré d'exécuter convenablement sa prestation

de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, autrement dit à une indemnité équivalant à au moins six mois de salaire ; qu'elle n'a plus droit en revanche, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°

n'était pas l'auteur des falsifications de signature litigieuses, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.1234-1 et L.1234-9 du Code

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ qu'aux termes de la lettre de licenciement notifiée à Mme X..., dont les termes fixaient les

Si l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 1233-8 du Code du Travail a consulté le comité d'entreprise après lui avoir fourni tous les renseignements tels que visés par l'article L. 1233

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 2°) qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de

au greffe le 8 avril 2026 et en avise les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les demandes subsidiaires de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour faute simple Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un

L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.