itinérants doivent à ce titre être exclus de l'assiette du versement de transport lorsqu'ils interviennent indistinctement dans plusieurs régions sans lieu fixe de rattachement et/ou dans les trois secteurs

itinérants doivent à ce titre être exclus de l'assiette du versement de transport lorsqu'ils interviennent indistinctement dans plusieurs régions sans lieu fixe de rattachement et/ou dans les trois secteurs

condamnée à leur payer au titre de leurs honoraires de diligences portent intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept

A... doivent donc examinés sur le secteur de la régie publicitaire du groupe Publicis. ( ) Si la société Profil 18/30 a connu une baisse importante et constante de son chiffre d'affaires entre 2007 et

d'un service afin de le rendre plus compétitif et réactif et de sauvegarder ainsi la compétitivité de l'entreprise, que la menace ainsi caractérisée pèse uniquement sur l'entreprise, et non sur le secteur

Y... avait été conclu dans le secteur du sport professionnel pour exonérer l'Olympique lyonnais du paiement de l'indemnité de fin de contrat, sans vérifier s'il existait des éléments concrets et précis

T..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses au pourvoi n° Z 15-19.471 invoquent, à l'appui de leur recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. 7.

de licenciement du 25 janvier 2002 ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur

111-28 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; Sur les sixième et huitième moyens de cassation pris de la violation des articles 363, 365 et 366 du Code pénal ; Sur le septième

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 7.

, d'autre part, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher quelle avait été la puissance du vent à l'heure de l'accident et de vérifier si, compte tenu du caractère particulièrement vulnérable du secteur

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, qu'en toute hypothèse, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réalité du motif économique s'apprécie dans le secteur

cour d appel a dénaturé ces conclusions et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, que les difficultés économiques doivent être appréciées dans le cadre du secteur

constance propre à tirer tous les effets de sa compétence", la cour d'appel s'est fondée sur l'appréciation qu'avait faite l'employeur de l'évolution des chiffres de la vente des médicaments dans les secteurs

Code du travail ; alors, de seconde part, d'abord, qu'après avoir relevé que la baisse des produits divers correspondait à l'arrivée de Mme X... à partir d'octobre 1987, qu'elle avait frappé tous les secteurs

ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la distribution sélective d'un catalogue onéreux pour l'entreprise n'était pas justifiée par le faible montant du chiffre d'affaire du VRP dans son secteur

X... avait droit au paiement de ses commissions sur toutes affaires directes et indirectes traitées sur son secteur; et alors, d'autre part, et par là-même, que la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du