27 432,17 francs, alors, selon le moyen, "que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que la clause prévoyant un prix global et forfaitaire, qui pouvait déroger

X... a été engagé en qualité de tapissier décorateur par la société Charlotte Lannes pour une durée limitée du 11 janvier 1982 au 31 juillet 1982 ; que l'engagement a été prorogé pour une durée de six

période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention collective nationale ne déroge

Y..., exploitant un fonds de commerce, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré (Besançon, 10 avril 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge

EFCI, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré

territoriale du tribunal de commerce de Créteil pour connaître de l'action de la société Téprina, alors, selon le pourvoi, que toute clause conclue entre commerçants qui, directement ou indirectement, déroge

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 février 1997), rendu sur déféré

des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon le jugement déféré

Selon ce texte, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend

X... fait grief à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la juridiction saisie

grief à l'arrêt de les débouter de la demande, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 s'imposant aux parties qui ne peuvent y déroger

Y... dont le mandat ad litem avait pris fin à la date du jugement déféré, devait être déclaré irrecevable ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 384 du nouveau Code de procédure

société X... font grief à l'arrêt de leur avoir interdit de porter atteinte au contrat concédé à la société PFGSO, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 362-4-1 du Code des communes a prévu, en dérogation

certaine somme ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société COMITH fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement déféré

enfin, en affirmant que la prescription n'avait couru qu'à compter de la dernière facture, sans relever s'il y avait un compte ouvert entre les parties ou que celles-ci avaient conventionnellement dérogé

allocations familiales de l'Indre aux motifs qu'il n'avait pas fait régulièrement connaître ses moyens d'appel, alors que, pour observer le principe du respect des droits de la défense, le juge devrait déférer

saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir, d'une part, partiellement confirmé le jugement déféré

X... avait été licencié pour fin de chantier; que, dès lors, en relevant d'office, pour estimer que la société GTFC n'établissait pas pouvoir bénéficier de la dérogation prévue par l'article L. 321-13,