[N] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me MERESSE Serge, avocat au barreau de PARIS - toque P166 plaidant pour la SCP THREARD

le siège est 116, rue Haxo à Paris (75019), la SAS OUÏ FM, dont le siège est 2, rue de la Roquette, passage du Cheval Blanc à Paris (75011), le SARL RADIO NOVA, dont le siège est 127, avenue Ledru-Rollin

E D, représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de police a

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice

A C, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Mme [F] [G] a donc été déboutée à juste titre de sa demande de dommages et intérêts.

Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point.

Sa demande concerne donc l'année 2007, étant observé qu'elle a été licenciée le 8 février 2007.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Alpha promotions, de la SCP Nicolaÿ, de

publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

B A, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

C'est donc à juste titre que le tribunal a condamné M. [J] à payer à la société GMR la somme de 9 504,87 euros (10 304,87 ' 800 euros). Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Sa demande de nomination d’un administrateur provisoire sera donc déclarée recevable.

Elle avait donc intérêt et qualité pour agir conformément aux articles 31 et 32 du code de procédure civile. Sa demande de nomination d’un administrateur provisoire sera donc déclarée recevable.

Il convient donc d'accueillir la demande de Salek LE KHARRAJE et de lui allouer de ce chef la somme de 1.396,68 €.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCI La Fibule, de Me Bouthors, avocat de M.