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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01514

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Albin A..., représentant de la partie civile, ne saurait sérieusement soutenir que ce n'est qu'à partir de novembre 2010, date de l'assignation en référé, qu'il a eu connaissance du montant et des modalités

Source officielle

Page 121 sur 93803

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CC

cr

613725e4cd58014677421539

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

civile en janvier 1996, date du début des faits qui, selon la partie civile, auraient été commis ; que Liminata B... n'a été embauchée qu'en novembre, de très nombreux mois plus tard ; qu'à l'issue de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01327

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Z] à l'égard de la partie civile, qu'il a confirmé avoir vu de nombreuses armes au domicile de M.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752862

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

, il y avait lieu d'appliquer sur ce point les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Roquebrune-sur-Argens, qui limite dans cette zone la hauteur des construction à 6 mètres à partir

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649312

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS UN ENTRETIEN AVEC L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649509

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Arrêté interdisant le stationnement sur une partie d'une voie - Absence d'atteinte à l

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20090587

Appel

26 février 2009

26 février 2009

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (commissariat de Toulouse) à sa demande de communication des documents suivants : 1) d'une part

Source officielle
CA

3ème Chambre B

5fdc4f1b9347d7732da76895

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'immeuble indivis a d'autre part été édifié durant le mariage et il constituait le logement de la famille.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100392

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'une partie de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00256

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[P], mandataire judiciaire de la société Recaero, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 et L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd941bd488632282ec944d3

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

[J] au-delà de cette date ; que la demande de ce dernier a été rejetée au motif que les comptes entre les parties devaient s'arrêter à cette date.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05694

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[Q], constate, d'une part, que ce dernier s'est retiré dans la salle d'audience qui lui était destinée et d'autre part, que le témoin M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01054

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

MOREAU, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; REJET du pourvoi formé par Mme [W] [K], partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201137

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 5.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864449

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201104

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:205

CJUE

16 mars 2021

16 mars 2021

Évaluation – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Liste des fonctionnaires promus – Décision de ne pas inscrire un fonctionnaire sur cette liste – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00395

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de partie civile de l'[1] et de la [2], a déclaré fondées en leur principe lesdites constitutions de partie civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201156

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'accès au juge si ce délai courait du jour de l'ordonnance sans que la partie ait été informée de la date à laquelle elle serait rendue ; qu'il découle ainsi du droit d'accès au juge qu'à défaut pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201083

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2022), invoquant des pratiques déloyales de la part de M. [H] et M.

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