AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. Yves X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01514
28 juin 2017
28 juin 2017
Albin A..., représentant de la partie civile, ne saurait sérieusement soutenir que ce n'est qu'à partir de novembre 2010, date de l'assignation en référé, qu'il a eu connaissance du montant et des modalités
Source officiellePage 121 sur 93803
cr
613725e4cd58014677421539
7 mars 2001
7 mars 2001
civile en janvier 1996, date du début des faits qui, selon la partie civile, auraient été commis ; que Liminata B... n'a été embauchée qu'en novembre, de très nombreux mois plus tard ; qu'à l'issue de
Source officielle