une hauteur variable d'un à cinq mètres ; que les travaux avaient été réalisés, pour partie, sur un terrain classé " en espaces boisés à conserver ou à créer " ; que la responsabilité de la personne morale

et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 1382 du Code civil, 4 de la loi

la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant cinq ans ; " aux motifs que en raison de la gravité des infractions, qui mettent sérieusement en péril la santé physique et morale

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 99-46.129 et n° H 00-42.625 ; Attendu que M.

    L’article 19 de la même loi prévoyait la confiscation des terrains et ouvrages concernés par l’infraction de lotissement illicite   : «   L’arrêt définitif du juge pénal établissant

- réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

l'incident Monsieur [Q] [S] représenté par Me Pierre LE BELLER de la SELARL COMPAS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé et demandeur à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Louise

décembre 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° X 96-14.135 et U 96-14.730 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 96-14.135 : Attendu, selon l'arrêt

] et Madame [T] [F] seront redevables d’une indemnité d’occupation équivalent au loyer antérieur par le contrat, charges en sus à compter de la résiliation du bail, jusqu’au départ complet des lieux loués

n'exclue pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; que le fait de conimettre une infraction pour le compte d'un tiers n'a jamais été, au regard de la loi pénale une cause

LES BAINS 73100 AIX LES BAINS, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Marie-ange SOUVY de la SCP CONTE SOUVY, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Louise

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 1998) que, par jugements du 2 mai 1994, le tribunal a arrêté le plan

... la somme de 55 365,05 euros en réparation du préjudice matériel et, infirmant partiellement le jugement, l'a condamné à payer à Mme Hélène A... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral

[G] à verser la somme de 1 euros à Mme [M] à titre de provision à valoir sur son préjudice moral.

DB2H-W-B7K-4B6B; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane

LES CIRCONSTANCES INSURMONTABLES JUSTIFIANT L’ABSENCE D’AVOCAT POUR LE RETENU Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi

PARTIES Mme [J] [Y] [X] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [O] [H] né le