qui fixe l'indemnité revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise d'une parcelle lui appartenant, retient que ladite

Georges X... a déposé une requête tendant à rectifier l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui entraînait des difficultés

EBLE, Commis-Greffier Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Monsieur [S] [G] de la SELAS AJIRE, ès qualités, Maître [M], ès qualités, SELAS CLEOVAL, La SARL [K] [W], représentée par son dirigeant

France en qualité d'aide laboratoire, au coefficient 150 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 ; qu'il a été classé en dernier lieu au coefficient 225 de ladite

Q..., exerçant sous l'enseigne Flash Loc, et à la société Partner express, bénéficiaire d'un plan de continuation, Mme H... ayant été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société

Levet Conseiller, président suppléant en remplacement de Monsieur le premier président, président titulaire, empêché, suivant ordonnance en date du 15 décembre 2004" ; Attendu que ladite ordonnance

d'appel, a, d'une part, eu connaissance de la date d'audience, malgré son refus de signer la notification qui lui en a été faite, d'autre part, refusé d'être extrait de son lieu de détention le jour de ladite

Bacou, premier président, président titulaire, empêché, suivant ordonnance en date du 6 décembre 1999" ; Attendu que ladite ordonnance a été prise en application des articles R. 213-6 et R. 213-7 du

pour inexécution du contrat qui les liait ; que la société Sony a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle et subsidiairement en interprétation de cette décision, en soutenant que ladite

d'application de l'Accord de Schengen, en date du 19 juin 1990, les faits reprochés à Marko X... , qualifiés au regard de la loi française de participation à une association de malfaiteurs, étaient punis par ladite

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite société, aux fins de restitution du matériel objet du contrat précité; que la cour d'appel a rejeté cette demande;

redressement judiciaire de Mme de X..., le tribunal a fixé la créance du CEPME à 1 744 055 francs, constaté que la débitrice était solidairement tenue avec son mari et condamné celui-ci au paiement de ladite

X..., au profit de deux sociétés civiles immobilières dans lesquelles étaient associés ladite société et M. Y... ; que M.

[S] a fait parvenir au greffe de ladite chambre un mémoire par messagerie e-barreau. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[T], locataire et bénéficiaire de l'allocation de logement sociale (l'allocataire), a été informé par la caisse d'allocations familiales de la Mayenne (la caisse) de son intention de verser ladite allocation

[J] a saisi la chambre des appels correctionnels de ladite cour d'appel d'une requête en incident contentieux relative à l'exécution de l'astreinte.

l'objet de poursuites devant le tribunal régional de La Haye (Pays-Bas) des chefs de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, notamment sur le fondement de pièces extraites de ladite

exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant le tribunal régional d'Assen (Pays-Bas) des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, notamment sur le fondement de pièces extraites de ladite