d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, précédemment sanctionné pour des faits similaires, s'était montré agressif, grossier

l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

FARMS ; L'article 2 du contrat constitutif précise qu'il a pour objet de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres intervenant dans les domaines suivants : écloserie, ferme de grossissement

s'est brisée et d'autres salariés se sont plaints des mêmes agressions verbales et pressions exercées par Mme Badia X... durant les années passées, notamment Mme Badia X... a proféré des injures grossières

de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

d'autres pénalités que six amendes de 1 000 francs à la charge de chacun des prévenus ; " aux motifs qu'il ressort de l'analyse des titres de mouvement litigieux que des erreurs matérielles mêmes grossières

et sur quelques bandes de calcul, démontrent, qu'à tout le moins, il effectuait un contrôle avant de remplir les bordereaux et qu'à cette occasion, il ne pouvait que découvrir les falsifications grossières

que le 25 août 1989, il aurait reproché à Mme C... sa complicité mensongère et écrivait in fine "J'irai jusqu'au bout" ; que le 18 décembre 1989, il l'aurait accusée de diffamation, de mensonges grossiers

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant à la charge de Mlle H... une "obstination à refuser la réalité", sans caractériser des circonstances d'où résulteraient sa mauvaise foi ou une erreur grossière

d'une part, que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou, au moins, une erreur grossière

échapperait à la règle selon laquelle l'exercice d'un droit -qu'il soit ou non de nature contractuelle- peut dégénérer en abus lorsqu'il procède d'un acte de malice, de mauvaise foi, d'une erreur grossière

X... ne pouvait prétendre avoir pensé que l'ordonnance l'avait déchargé du paiement de la pension attribuée à son épouse, cependant que l'ambiguïté était nécessairement exclusive de toute erreur grossière

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il y a lieu de réparer le préjudice distinct causé par le notaire qui a non seulement commis une faute grossière

justement déduit qu'il convenait d'en tirer les conséquences pécuniaires prévues par l'article 1840 G ter du Code général des impôts, et soumettre en conséquence l'acquisition aux droits de mutation grossis

En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces produites que les fiches de paie apparaissaient, même pour un œ il non averti comme des faux grossiers dans la mesure où le montant imposable était identique

à la prohibition contenue dans ce texte, autorisé au profit du preneur sortant ; Attendu que l'action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière

familles et ne justifiaient pas qu'elle se voit supprimer toute allocation, et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation, puisqu'elle est fondée sur une erreur de fait grossière

D E rappellent qu'il a été affecté du 8 mai 1969 au 6 novembre 1970 en qualité de grutier sur une grue flottante installée dans le port de Mururoa en étant hébergé et nourri à bord du bâtiment-base " Moselle