des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que, le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales n'appartient qu'au seul président du tribunal de grande instance qui peut le cas échéant le déléguer

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que du 2 au 23 mai 2017, ont eu lieu les premier et second tours des élections en vue du renouvellement des délégués

syndical CGT, titulaire du collège employés du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire, a saisi le tribunal d'instance par requête du 20 juin 2014 ; Attendu que Mme [L] fait grief au

Par ordonnance du 6 juillet 2021, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris a refusé d'homologuer cette peine. 4.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués

P... de ses demandes tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement intervenu en violation du statut protecteur attaché à sa qualité de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, à

du salarié a été prononcé en méconnaissance par l'employeur de son obligation de consultation pour avis des délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que

ALORS QUE la consultation des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'est soumise à aucun formalisme ; que l'employeur, qui n'est pas tenu de recueillir l'avis des délégués

En février 2000, le salarié a été élu délégué du personnel suppléant puis membre titulaire au comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant aux élections de décembre 2002.

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Toulon-Var de la société Compagnie des eaux et de l'ozone à laquelle il a procédé le 4 février 1999 ; alors, selon le moyen, qu'il pouvait se prévaloir

les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des propres énonciations du tribunal que la société Saipem n'a pas organisé les élections des délégués

Y... énonçait que le bulletin d'évaluation "a été notamment soumis au visa de M. le président de la chambre qui a connu de l'affaire", le magistrat délégué par le premier président ne pouvait refuser à

[J] renoncerait, qu'au contraire, en se référant ainsi expressément à un mandat donné par un syndicat, ce qui est le propre de la qualité de délégué syndical alors que la qualité de délégué du personnel

ses droits durant la période de mise à disposition de la justice, qu'il avait pu bénéficier d'un avocat, énonciation impropre à justifier de ce qu'il aurait pu exercer l'ensemble de ses droits, le délégué

selon les constatations définitives du jugement ayant retenu la faute inexcusable de la société employeur, la cour d'appel qui n'a pas constaté, comme il lui était pourtant demandé, que Mme Y... avait délégué

de la société Rosina "aux fins visées dans l'ordonnance du 2 octobre 2000" et le tenir informé de leur déroulement ; "alors que l'annulation de l'ordonnance du 2 octobre 2000 rendue par le juge délégué

que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que son employeur avait consenti plusieurs délégations de pouvoirs à des personnes différentes ; qu'en particulier, l'employeur avait directement délégué

27 juin 2006) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CFDT Transports du Limousin tendant à voir juger que le syndicat CFE-CGC n'est pas représentatif dans le premier collège pour les élections des délégués