Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la date d'audience devant la chambre de l'instruction a été notifiée à son ancien avocat Maître L... et non au nouvel avocat qu'il a désigné, Maître P..., portant

radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Cabries, alors que le tribunal d'instance n'aurait ni exposé succinctement les prétentions respectives des parties ni désigné

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction faite à la société CAPMA CAPMI de remettre à l'expert désigné

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il résulte de la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT de Bourgogne a désigné

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 28 juillet 2000) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical que le syndicat CGT a notifiée le 20 juin 2000 à l'association

propriétaires d'appareils à vapeurs et électriques) et le CETE (Centre technique et énergétique de l'APAVE) constituent une unité économique et sociale ; que le 28 décembre 2000, le syndicat Symétal CFDT a désigné

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que par lettres du 6 septembre 2005, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation

Nogent-sur-Marne, 18 décembre 1996) d'avoir constaté que la société EuroTechna n'avait pas atteint, au cours des trois années précédentes, un effectif d'au moins cinquante salarié pendant douze mois et que sa désignation

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 11 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat martiniquais des banques et établissements financiers (SMBEF) a désigné

d'intance de Bordeaux, 19 juillet 2002) d'avoir refusé de reconnaître comme représentatif au sein de la société Connex Bordeaux le syndicat Sud Transports urbains 33 et d'avoir en conséquence annulé les désignations

motifs exposés par le moyen tel qu'annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 20 mars 2003) d'avoir débouté la société Telem de sa demande d'annulation de la désignation

X..., délégué syndical régional de l'AFPA, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 26 février 2002) d'avoir annulé la désignation de M.

médiateurs dont elle reconnaît la compétence, que d'autres personnes morales dont les statuts ne comprennent pas la pratique de la médiation ont été inscrites sur des listes de cour d'appel et qu'elle est désignée

Il n'est pas exigé par ce texte que l'avocat, qui relève appel du jugement d'un tribunal correctionnel, justifie de sa désignation par la partie au nom de laquelle il dit agir. 8.

fédération fait grief à l'arrêt de dire que les cadres transposés ne bénéficient pas de la progression indiciaire automatique au sein de la position I et pour le passage en position II, telles que définies

A... va reprendre du service" et l'attestation de la représentante de la direction qui déclare : "aucun délégué ne m'a informée de la désignation possible, en cours ou imminente de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Iss Abilis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 22 mai 2000) d'avoir refusé d'annuler la désignation