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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713395

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de Mme A...; 1.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b65f

Appel

20 juillet 2005

20 juillet 2005

Une contestation s'est élevée au motif que la créance n'était ni signée, ni certifiée par son auteur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

portant sur la cession des actions qu'elles détenaient dans le capital de celle-ci ; que la société CFE a consenti, dans le contrat de cession, une garantie de passif et d'actif limitée au prix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604381_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979f966cdc6046d47f8ab1a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il n'est pas contesté que l'échelle n'était plus à cette place après l'accident.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162fdec3ebbdffcbea6aa1b

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

2012 N°2012/275 JONCTION Rôle N° 10/20381 (n°10/20477 joint) [X] [H] C/ SARL MEDICOTHERA Grosse délivrée le : à : Me Benoît

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d07687368d8

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il est constant que le contrat de travail conclu entre les parties le 23 mai 2005 stipule : « Monsieur [B] est engagée à compter du 23 mai 2005 par la Société TOASTER en qualité de Directeur Artistique

Source officielle
CA

Chambre 8

62760c6e593736057d78a992

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[Z] [B] a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Mulhouse d'une contestation des frais et honoraires de Maître [P] le 15 mars 2021.

Source officielle
TJ

J.E.X

678807fdc21c0e53e7907149

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471162.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

terme : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'article 1er de l'arrêté contesté, en tant qu'il interdit d'organiser des formations à distance ; - les dispositions contestées sont entachées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501511_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... conteste la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de Tourcoing, de mettre fin à la prise en charge de ses arrêts de travail et des soins en lien avec l’accident de travail dont il a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501565_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401222_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la décision contestée a été retirée par une décision du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01940

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Benoît X... ne comporte aucune signature, ce qui n'est pas contesté par le salarié ; que cette carence n'a pas été régularisée dans le délai d'appel ; que cette omission équivaut à une absence d'acte,

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f24ad

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

demeurant ..., (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la société Union des Coopérateurs dont le siège social est Avenue Benoît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66249cdc6046d47516ff0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sous le numéro 897 591 202 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Benoît

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d57181a7b805de12b47a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MAISONS PIERRE [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Benoît CHIRON, avocat plaidant au barreau de NANTES INTIMES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

627f48e2551627057d32e04e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

HUBSIDE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Benoît DESCOURS de la SELARL RAVET & ASSOCIES

Source officielle
TJ

Ch.3 Cab.9

69d820e1cdc6046d47b217a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DU : 09 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01909 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JN64 / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2304064_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, le préfet des Yvelines indique avoir retiré la décision de classement sans suite contestée et avoir repris l'instruction de la demande de naturalisation de Mme

Source officielle