Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits ;

Y... et autres, d'avoir ordonné la radiation de M.

d'un recours contentieux indépendamment des autres dispositions de cette autorisation ; que, dès lors, le jugement entrepris encourt l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire

entreprises que la société [10], sur d'autres secteurs géographiques », sans disposer du moindre élément laissant présumer d'autres ententes possibles, ni mettre en cause aucune autre entreprise, la conseillère

site sur un poste identique à celui qu'il occupait, avec maintien de son salaire et de sa classification, et de l'absence de toute possibilité de reclassement sur un autre poste dans l'entreprise ou dans

X... bénéficiait d'une autorisation de découvert de 200 000 francs à échéance du 16 août 1999 mais que par la suite la banque a réduit le découvert, en raison de la faiblesse des résultats de la MCS ;

mention entre la signature de la caution et les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'aussi, en jugeant qu'aucune nullité ne saurait résulter

X... agissait sur instructions expresses du ministre chargé de l'économie ; Attendu, d'autre part, que la circonstance que l'ordonnance attaquée vise une délégation permanente de signature caduque et

et en vérifiant de manière concrète le bien-fondé de la demande; que, particulièrement, une ordonnance qui se présente comme complémentaire d'une autre doit viser celle-ci de manière suffisamment précise

et en vérifiant de manière concrète le bien-fondé de la demande; que, particulièrement, une ordonnance qui se présente comme complémentaire d'une autre doit viser celle-ci de manière suffisamment précise

et d'actes de concurrence déloyale, a assigné devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la société coopérative artisanale Auto Sécuritas, (société Auto Sécuritas

[E] pour motif économique le 24 février 2016 après expiration de la période de protection dont il bénéficiait et, d'autre part, que le refus administratif d'autorisation de licencier du 23 juin 2015 a

la société Voyages Monnet a licencié Mme [J] pour motif économique le 14 décembre 2015 après expiration de la période de protection dont elle bénéficiait et, d'autre part, que le refus administratif d'autorisation

que d'autre part, l'article 2 stipule que l'autorisation est délivrée pour une période expirant le 4 septembre 1992 et ne peut être cédée ; que, par suite, il est vain de la part de X... de soutenir que

par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur adjoint du travail, chargé des transports, subdivision d' Orléans refusant l'autorisation

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION

en date du 20 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Charente refusant à la SOCIETE EBISA l'autorisation

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours