MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 562 du code de procédure civile, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile.

ne satisfait pas à la condition de bonne foi prévue à l'article 711-1 du Code de la consommation, - déclaré irrecevable monsieur [V] à la procédure de surendettement: Laissé les frais et dépens à

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [K] [W] [V] [J] C / [P] [V] [N] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

d’usage ; - DÉSIGNER tel notaire qu’il plaira afin de procéder aux opérations de partage ; - CONDAMNER Madame [O] à verser à Monsieur [V] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code

[W] [V] oppose de même à la demande formée au titre de la lettre de change et du billet à ordre la prescription triennale de l'article L 511-78 du code de commerce.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

[V] [T], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de l'article L 281 du livre des procédures

L'article R.311-4 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 1er février 2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément

[I] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [T] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance.

- Sur la fixation et le montant des créances En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

[L] [V] ; Dossier N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOK MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

à la protection des majeurs exerce à l’égard de l’intéressée une mesure de curatelle , conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique ; Vu l'avis médical rédigé le

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

M O T I V A T I O N IL résulte des dispositions combinées des articles 689 et 659 du Code de Procédure Civile que les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire, s'il s'agit d'une

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03394 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4CX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

et de Madame [D], [N], [K], [G] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision