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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour l'interprétation de ces dispositions, l'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
3 mai 2017
Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10406
5 mai 2021
5 mai 2021
[E] de véhiculer ses collègues, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101317_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201846_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 ; - le
Source officielleChambre Commerciale
63119d906f0d304f138e5e4a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En équité, il n'y a pas lieu d'allouer à l'une ou l'autre des parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
67f979ae0ea89248182ac2b7
10 avril 2025
10 avril 2025
1731 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310029
23 janvier 2020
23 janvier 2020
6 et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272
21 février 2012
21 février 2012
9 du Code de procédure civile, il incombe à l'EURL Etablissements Y... de prouver l'abus de dépendance économique qu'elle impute à la SA Chantiers Bénéteau ; aucun grief ne peut être articulé par l'EURL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01655
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3141-20 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300754
12 septembre 2019
12 septembre 2019
comme l'année précédente après fusion par absorption de trois sociétés, cession de deux fonds de commerce et destruction d'un magasin par incendie, que le groupe Mr Bricolage étudie la possibilité de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00492
2 juin 2021
2 juin 2021
» Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD003095196
22 mars 2005
22 mars 2005
A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0ca
12 août 2008
12 août 2008
700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant
Source officielleChambre sociale
5fd99fe271583f92c0d60b31
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L.4121-1 du code du travail; - condamner la société Celsa France à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la totalité de l'instance
Source officielleChambre Sociale
626cd2acbd20aa057d9f373e
29 avril 2022
29 avril 2022
telle que prévue par l'article L 1243-8 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2b67ef77d000880b6b9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * condamné l'EPIC Tisséo à payer à M.
Source officiellePage 121 sur 257