au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

[D] ; JCP E 2007, 2576, note D,[Z] ; D. 2007, act. jurispr., p. 2871, obs. V.A.R. ; D. 2008, p. 257, note E. [O]). Des éléments ne sont pas pris en compte.

L. 414-1 du code de l'environnement ; / () " Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société DPVR à payer à la société Centraser la somme de 12 259 euros au titre de factures, l'arrêt retient qu'au vu d'une attestation

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

à l'article L. 16 ". 3.

1729 D du code général des impôts ont été remis en application des dispositions de l'article 1756 de ce code.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

territoire de la commune de Bois-Guillaume ; que la société Inter-Coop a édifié sur ce terrain plusieurs bâtiments à usage commercial ; qu'en 1989, une partie de ces bâtiments a été détruite par un incendie

activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai

X..., domicilié ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil, - fixer la date des effets