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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6318351f0876004f131a616a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par conséquent, il convient de rejeter la demande en rectification matérielle présentée par la SCI de la Halle.
Source officielle9e Chambre C
603676f72be52318cce863db
16 octobre 2015
16 octobre 2015
* Instance n°13/03915 Madame [C] a saisi le 8 décembre 2011 le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de rectification d'erreur matérielle du jugement du 18 décembre 2009 portant
Source officielleChambre sociale
627df7640d41e0057d43e1cc
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article R 1462-2 du code du travail prévoient que le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdcf
27 septembre 2012
27 septembre 2012
; et conclut au débouté de la demande de pension alimentaire présentée par son mari ; - et formant appel incident : elle demande la fixation à charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300104_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204916_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice sur cette demande. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f71b26a7d96977b662
25 août 2023
25 août 2023
l'immeuble, la suppression des fuites de la couverture et la reprise de l'étanchéité de la couverture ; ' FIXER les jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523796_20251214
14 décembre 2025
14 décembre 2025
de l’année 2024 en application des dispositions des articles L. 138-10 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS) mettant à la charge de la requérante la somme de 4.940.476,00€ et rejetant la demande
Source officielleChambre sociale 4-6
6969d50dcdc6046d477acedf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[J] [U] de sa demande de rappel de salaires et de sa demande de rappel de prime d'ancienneté et en ce qu'il a condamné M.[J] [U] aux dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65dcece1704f574767f
6 avril 2023
6 avril 2023
Monsieur [V] , par la CPAM de Moselle , dans la limite de 928,12 euros en omettant de dire que cette somme devra être réactualisée lors de l'exécution du jugement de sorte qu 'il n'a d'autre choix que de demander
Source officielle4ème chambre
DTA_2103225_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - sa demande de rectification de sa déclaration de revenus pour l'année 2017 a été reçue par le service des impôts au début du mois de novembre 2020, et non en 2021, donc sa demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2306133_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 13 du même décret : « L'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité administrative ou territoriale mentionnée à l'article 11,
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008130530
28 avril 2003
28 avril 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 7363 du 21 décembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e7c
22 juin 2000
22 juin 2000
Cette requête a été requalifiée en demande de rectification d'état civil dès lors qu'elle résultait de l'hermaphrodisme constaté chez l'enfant et d'une intervention pratiquée en 1996, sur conseils médicaux
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed333
4 octobre 1988
4 octobre 1988
de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Pierre Y..., 2°/ de Madame Michèle Y..., demeurant ensemble à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616412
26 juillet 1982
26 juillet 1982
Requête de la société anonyme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1976 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2ba
19 décembre 1995
19 décembre 1995
afin qu'ils complètent les éléments d'identité insuffisants qui avaient été enregistrés selon la pratique antérieure ; qu'il apparaît que, dans le cas X... soumis à la Cour, la CPII a respecté les demandes
Source officielleciv1
613720abcd580146773ed3c4
29 novembre 1988
29 novembre 1988
présence à la barre du tribunal à l'audience du 7 décembre 1979, postérieure à la rétractation du jugement du 22 novembre 1977, l'avocat postulant de la SCI, qui a développé ses observations sur une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200659
16 mai 2019
16 mai 2019
B... faisait valoir, dans ses écritures devant la cour d'appel, que la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Mme Q...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110004
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Nicole Y... de ses demandes en rectification de l'acte de Me C... du 23 novembre 1990, en restitution de droits indivis et de fruits, et en paiement
Source officiellePage 120 sur 4284