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4 501 résultats pour « article L641-10 du Code Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6cb5cdc6046d4728b781

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

Page 120 sur 226

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CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94079

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a8d

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 9 janvier 2024 le président du tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission de la société Ajilink [I]-Bonetto, arrêté sa rémunération conformément à l'article L611-14 du code du commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda00a1707a054278ad6f6d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par jugement rendu le 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) et.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb5441cdc6046d475ea3cb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca015ecdc6046d47792d56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca017fcdc6046d47792fa4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0ad35cdc6046d476eea50

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0ae87cdc6046d476f0a45

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0ae9bcdc6046d476f0c12

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb990fcdc6046d472c8c32

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17ad6cdc6046d4749c876

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.644-1

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cacbcdc6046d47a730fb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à

Source officielle
TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fc63ddcdc6046d47e8884e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Numéro de procédure collective : 41025118 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002602 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : [A] [K] (SARL) [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

6a0b75aecdc6046d471e8b50

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Numéro de procédure collective : 41025009 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002614 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 06/05/2026 Débiteur : [S] (SARL à associé unique)

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TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb3e4cdc6046d47f57644

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000587 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : Monsieur [W] [U] [Adresse 1] comparant Liquidateur Judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb5aacdc6046d47f590a0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par jugement en date du 04/10/2023, l'entreprise M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adca57cdc6046d47f7f85b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001596 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 Débiteur : SOCIETE TRANSPORT DEMENAGEMENT STOCKAGE [Adresse 1] représentée par Me

Source officielle
TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c503eacdc6046d4705517f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001243 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [B], [P], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

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TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50428cdc6046d4705571c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [C], [J], [Adresse 1] en personne Liquidateur

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