1382, devenu 1240, du code civil. 11.

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

[B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1273 du Code civil, étant elle-même à l'origine de la novation, la cour d'appel a violé les articles 1271, 1273 et 1275 du Code civil; 4°) qu'en se fondant sur une prétendue novation que la société Auto

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 et 2226, alinéa 1er, du code civil : 10.

1240 du Code civil, - ORDONNER le partage de la terre VAIRUIA 1 et DESIGNER un expert géomètre à cette fin.

juillet 1965 et 1240 du code civil, de : - Condamner M.

[S] [T], devenu majeur, cette même somme, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 1240 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe

L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-17, R. 112-2 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale

1240 et 1589 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil.

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

700 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que comme le rappelaient les conclusions, la promesse de vente ne faisait pas obligation au bénéficiaire de consigner la totalité du prix

1200 et 843 du code civil ; 3 ) enfin, qu'en condamnant Mme Monique Z... de A... à rapporter à la succession la somme de 219 000 francs augmentée des intérêts au taux légal depuis le 26 septembre 1980

disciplinaire critiquée a été mise en œuvre", la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/que, dans ses conclusions d'appel

450 du code de procédure civile.