Madame [M] [P] s'étant maintenue dans le logement au delà de l'échéance du congé, M.

[E] était retraité, âgé de 71 ans, divorcé et qu'il existait un différentiel négatif mensuel de 213 euros entre ses ressources et ses charges et que même s'il avait déposé une demande d'ASPA et d'allocation

[D] dispose des ressources mensuelles suivantes : RESSOURCES MENSUELLES DEBITEURCONJOINTTOTAL Salaire:904,00 € 904,00 € indemnités journalières: 786,00 € 786,00 € RSA: 0,00 € Allocation Adulte Handicapé

force publique ; FIXE l'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux au montant du loyer contractuel augmenté des charges, déduction faite des allocations

force publique, FIXE l'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux au montant du loyer contractuel augmenté des charges, déduction faite des allocations

Par ailleurs, elle a produit une attestation de la CAF indiquant que ses droits à l'allocation logement sont suspendus depuis le mois de décembre 2025 et qu'elle a bénéficié pour la dernière fois du RSA

Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d'occupation effective des lieux.

Y... des dommages-intérêts en raison du caractère abusif de son action, l'arrêt énonce que la somme allouée par le premier juge n'est pas remise en cause par l'appelante ; Qu'en statuant ainsi, alors

septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations

Il indique par ailleurs ne pas occuper d’emploi et avoir perçu jusqu’alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour un montant d’environ 734 euros mensuels, avant que celle-ci ne lui soit refusée

Par courriers datés du 9 mai 2018, Mme [M] a saisi la commission de recours amiable, afin : - d'obtenir l'allocation logement à compter du 1er septembre 2017 et au prorata du temps de garde, - de devenir

Il ajoute que ce relogement n’a pas encore pu intervenir, des documents restant à transmettre par Mme [S] [V] pour lui permettre de formuler une proposition de logement.

à 2011 et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - dans l'hypothèse de la prescription des droits à allocation, condamner M.

Mme [O] a comparu à l'audience et elle a indiqué qu'elle était hébergée chez sa fille et qu'elles devaient libérer le logement le 1er avril ; qu'elle a libéré le logement qu'elle occupait en propre le

1 468 Euros ; qu'il convient de tenir compte du caractère précaire de cette activité ; qu'il ne précise pas les revenus de sa compagne ni les éventuelles prestations de la CAF perçues telles que l'allocation

Elle perçoit également une allocation logement d’un montant de 408 euros (rétablie depuis le mois d’octobre 2023 et versée directement au bailleur).

Sa capacité de remboursement est largement négative, et son endettement, n’est composée que de dettes de logement, dettes sur charges courantes, et de santé.

(Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement ; Qu'en l'espèce, la CCAPEX du [Localité 10] a été avisée le 13 décembre 2024 de la situation d'impayés