d'eau installé à proximité immédiate, d'un réseau EDF basse tension et d'un réseau téléphonique souterrain, utilisés pour les besoins du bâtiment; que les caractéristiques de la construction limitée au sens

X... une somme au bénéfice de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ;

bornée à énoncer que le lieu d'imposition de la cession immobilière litigieuse était le lieu de publication de l'acte, à savoir Créteil, sans vérifier quel était le service d'assiette correspondant au secteur

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches 3.

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses première, troisième, cinquième, sixième et septième branches 6.

en conséquence, de rejeter leurs demandes indemnitaires et en cessation de ces pratiques, alors « qu'est interdite la publicité télévisée concernant les opérations commerciales de promotion dans le secteur

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° AR-2020-22 du 10 septembre 2020 par lequel le directeur du Parc national des Calanques a interdit la pratique du vélo sur dix parcelles situées dans le secteur

l'inspection du travail de constater qu'aucun changement relatif aux horaires de travail n'a été mis en oeuvre ; qu'il y a donc eu 33 jours durant lesquels la société a eu recours au travail de nuit de sept

garder en portefeuille les huit contrats-groupe des Banques populaires résiliés à l'échéance du 31 décembre 2000 par l'assureur et a rejeté toutes autres demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses sept

bulletin de paie des salariés même si elles apparaissaient sous une rubrique inexactement intitulée ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le septième

formé par un prévenu (Antoine X...) contre un jugement qui l'avait déclaré coupable de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants, l'avait condamné à la peine de sept

violer les dispositions de l'article 198, alinéa premier, du Code de procédure pénale, la juridiction du second degré en a fait l'exacte application, ces dispositions devant être interprétées en ce sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège

X... du coût du déménagement de ce réseau, a souverainement retenu que celui-ci ne subissait pas de préjudice de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen du pourvoi

qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le septième

X... un préjudice moral dont ils ont souverainement fixé la réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le prévenu, condamné du chef d'agression sexuelle par conjoint, faits punis de sept ans d'emprisonnement, serait dispensé d'inscription au fichier

[O] fait valoir que si le siège social de sa société est immatriculé dans le département du Puy-de-Dôme, où il possède une maison familiale qui lui sert pour les déplacements professionnels hebdomadaires