Par requête reçue au greffe le 8 juillet 2019, la société a saisi le tribunal aux fins d'annuler l'élection de ce salarié.

médical faisant état d'un syndrome du coude droit et de lombalgies ; que la caisse lui a demandé de remplir une déclaration distincte pour chacune des affections ; que ces deux déclarations ont été reçues

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Michel X..., salarié de la société Sacheries d'Auvergne, dont il dirigeait une agence, est poursuivi pour avoir détourné au préjudice de cette société une somme reçue

le trésor public à la caisse, qui a perçu ainsi la somme de 260 957 francs ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, la caisse, sur la demande du syndic, a restitué à celui-ci la somme reçue

(les cédants), d'autre part Mme A..., un précédent arrêt a condamné les cédants à restituer le prix de vente partiellement payé par Mme A... et celle-ci à restituer les parts sociales qu'elle avait reçues

indiquées dans le bordereau de cession ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire ; que sur réclamation de la banque la société Rank Xerox a contesté que la notification de cessions de créances reçue

remembrement de Marigny-le-Châtel (l'AFR) qui les a cédées à la commune ; que, faisant valoir que, compte tenu de leur situation privilégiée, ces parcelles avaient une valeur supérieure à celles qu'il avait reçues

X..., représentant des créanciers, qui a contesté l'avoir reçue ; que la banque a demandé à être relevée de la forclusion ; que le juge-commissaire a accueilli sa demande ; que sur le recours de M.

le conseil des prud'hommes ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la mention, par l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, de la rémunération effective totale reçue

[U], en remplacement de Mme [N], en qualité de délégué syndical supplémentaire par lettre datée du 25 avril 2020, reçue par l'employeur le 12 mai 2020. 2.

indemnité correspondant à trois mois de préavis ; Attendu que, pour rejeter cette dernière demande, le jugement retient que les époux Y... ont donné congé par lettre recommandée avec avis de réception reçue

opérations ; que par un arrêt du 30 mai 1991 la société Glasoltherm a été déboutée de son action contre celle-ci et a été condamnée à restituer à la société Colomiers Habitat une certaine somme qu'elle avait reçue

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué que Saïd X..., âgé de 11 ans, étant décédé dans la nuit après avoir reçu un ballon sur la nuque pendant la récréation

procédure civile, de constituer avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier, lequel leur avait été envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 26 octobre 2000, reçue

Par requête reçue le 21 octobre 2019, le syndicat CFE CGC BTP (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire à l'effet de voir reconnaître la qualité d'électeur et d'éligible des sept directeurs des CFA

[W] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de l'Union syndicale SUD commerces et services par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 mars 2020, reçue le 11 mars 2020

Invoquant notamment la méconnaissance par l'employeur de son obligation de neutralité, par requête reçue le 18 décembre 2019, la fédération des syndicats CFTC-CSFV (le syndicat CFTC) a saisi le tribunal

Par lettre datée du 31 décembre 2020, reçue par l'employeur le 6 janvier 2021, le salarié a été désigné par une autre organisation syndicale non représentative, le syndicat Sud solidaires prévention et