condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée

Toutefois, l'objectif de réinsertion sociale, à supposer que l'on considère que le requérant s'en prévale n'est pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus.

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

FLEURY MICHON Route de la Gare 85160 POUZAUGES Représentée par Me Michel PRADEL (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me Rachid ABDERREZAK D.R.A.S.S.

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [C] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE SAS LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL

Pradel, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

Assisté de Mme Nicole PRADEL, Greffier.

Devant nous, Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Basse-Terre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Madame PRADEL Nicole, greffière.

Devant nous, Madame Marie-Josée BOLNET, Conseillère à la Cour d'Appel de Basse-Terre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Madame PRADEL Nicole, greffière. M. U...

Devant nous, Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Basse-Terre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Madame PRADEL Nicole, greffière.

tenant compte du fait qu'ils sont deux et peuvent se relayer ; que l'impossibilité pour la responsable adjointe de respecter son propre horaire de travail, condition nécessaire pour que l'intéressé se prévale

motifs non contraires du juge d'instruction que s'il est certain que le cautionnement imposé au titre du contrôle judiciaire doit être proportionné aux ressources de l'inculpé, le fait que l'inculpée se prévale

D... sont les seules personnes à avoir vu Pierre C... porteur d'un couteau au moment de l'agression, Giuseppe Z... l'ayant remis aux policiers (couteau Pradel inox) ; que les hôtesses du bar que Pierre

succinctement, les attestations sur lesquelles elle a fondé sa décision et d'où elle a prétendu déduire que la société Auto 80 se prétendait concessionnaire ou agent BMW, la cour d'appel a, derechef, privé

Prévaux, épouse XM..., 16°/ M. Pierre XM..., 17°/ M. François O..., 18°/ Mme Arlette H... XF..., épouse Grau, 19°/ M. Gilbert N..., 20°/ Mme Amélia XC..., épouse N..., 21°/ M.

moyen : Attendu que la société IGN-FI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à ce titre au paiement de diverses sommes à la société Itico, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte sous seing privé

l'ordonnance du juge-commissaire en date du 13 février 1991 et "ratifiant les propositions d'admission du représentant des créanciers au redressement judiciaire" ce qui justifiait le fait que la minoterie se prévale

rémunération ; qu'en établissant une telle condition, l'instruction -1-82 du 11 mai 1982 a ajouté à la loi et apparait donc entachée d'une illégalité faisant obstacle à ce que l'administration s'en prévale