Pascal X... soient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; ALORS QUE, de

le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle

ROMAX C/ Mme [Y] épouse [U] Formule exécutoire + CCC le 11 octobre 2022 à : - Me Pascal GUERIN - Me Béatrice LABEAU-BETTINGER COUR D'APPEL DE REIMS

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M. et Mme [A] ont consenti à M. et Mme [P] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes

Par ailleurs, au regard de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, Mme C, épouse A, ne peut être regardée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Cette parcelle, selon le relevé cadastral, borde la parcelle indivise cadastrée AH [Cadastre 2].

[Y] et [U] ont été mis en demeure par la mairie de faire réaliser une étude géotechnique de leurs parcelles. 4.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M et Mme [A] ont consenti à M. et Mme [O] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M. et Mme [T] ont consenti à M. et Mme [A] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M et Mme [E] ont consenti à M. et Mme [T] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes, d'une durée de neuf

A... propriétaire à Evenos d'une parcelle de 12642 m2 a fait procéder le 16 juin 1982 à un détachement de parcelle au profit de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 26 janvier 2023 par lequel le maire

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Depuis le 22 avril 1997, [O] [F] et son épouse [J] [S] (les époux [F]) sont propriétaires de la parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 1], [Adresse 2] d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2025 et le 24 janvier 2025, C Pascal D, mineur représenté par sa mère Mme A B, et par Me Legrand, demande au tribunal

000 euros d'amende, en ce qu'il a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 75 euros par jour de retard

disposerait plus de son permis de conduire ; que la durée de l'impossibilité à remplir son contrat entraînait de graves perturbations dans l'entreprise, de nombreux travaux n'étant pas réalisés, certaines parcelles

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er février 2002) qui fixe les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du département de la Mayenne, de parcelles