APPELANTE : Madame [J] [V] née le 16 Janvier 1968 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Louis MANERA substituant Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD

Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laurent ABOUCAYA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Association ASSOCIATION D'ENTRAIDE UNIVERSITAIRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Louis

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] (Pays-Bas) Représentée par Me Arnaud Guyonnet de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044 Assistée de Me Jean-Louis

Le bailleur rappelle que les époux [R] ont loué un appartement remis à neuf qu’ils ont rendu en mauvais état deux ans plus tard nécessitant des frais de remise en état.

Représenté par Me Carole GRELLET de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS REQUERANT - APPELANT ET : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-louis

Représenté par Me Carole GRELLET de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS REQUERANT - APPELANT ET : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-louis

Jean-Louis Z..., domicilié [...]                                        , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de l'association Club Marpen, 2°/ à l'association Club Marpen

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du

Jean-Louis A... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier des chefs d'infractions à la législation sur les substances vénéneuses et escroqueries pour avoir, en sa qualité de médecin

Jean-Louis C... qui circulait derrière ce camion, occasionnant des blessures à ce dernier ; que poursuivi pour avoir causé involontairement une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B] [X] 66 rue De Lannoy 80000 AMIENS COMPARANT ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX Représentée par Mme

Louis E..., 2°/ à Mme Marie-Claire F..., épouse E..., tous deux domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Louis

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

INTIMÉE ASSOCIATION [3] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Richard MALKA, avocat au barreau de PARIS, C0593 et par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, R249 COMPOSITION DE LA COUR

TORRON, avocat, plaidant, au barreau de PARIS D'UNE PART, ET : DEFENDERESSE : Société NEWFILL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social : 18, Avenue Louis