appréciée, non seulement au vu des indications figurant sur l'acte d'appel, mais aussi en fonction des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la Chambre de l'instruction ; que si le président de ladite

de la société Easyburo, 10°/ à la société Guinier génie climatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], venant aux droits de la société Europ'Air, 11°/ à la société Lafi

qui lui sont soumis ; que pour fonder sa décision sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le juge du fond doit donc préciser les raisons pour lesquelles ladite

décidées à l'étranger ; qu'en conséquence, exécutée selon les prescriptions du droit français conformément aux dispositions précitées de la loi du 13 mai 1996 et de la Convention du 8 novembre 1990, ladite

été engagé à compter du 1er juillet 2000 en qualité de footballeur professionnel par la société anonyme à objet sportif (SAOS) Toulouse football club ; que la procédure de redressement judiciaire par ladite

à l'audience du 14 avril 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 23 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite

comme il le précise) depuis le retrait du fondateur, et si, d'autre part, étaient complets les états préparatoires à la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établis par les salariés de ladite

absence, à un mois d'emprisonnement sans aménagement ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement et refuser d'aménager ladite

M... s'est pourvu en cassation le 15 avril 2019 contre ladite ordonnance. 3. Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 4.

, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 2006 ), que le Syndicat national des journalistes a assigné la société "Le Maine Libre" devant le tribunal de grande instance du Mans afin qu'il ordonne à ladite

cantons de Matignon et de Plancoët au motif que les intéressés ne sont pas inscrits sur la liste électorale pour ce scrutin et qu'aucune décision de tribunal d'instance ordonnant leur inscription sur ladite

par décision de la commission administrative de la commune de Tourtoirac, de la liste électorale de cette commune ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite

payer la totalité des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182 de ladite

X... était le gérant et qui avaient été condamnés à ce titre à payer la créance de la société Esso, ont assigné en garantie ladite société Nîmes Carburants ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une liquidation

demande d'allocation aux adultes handicapés par le Tribunal du contentieux de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu que ladite

Ladite cour, par arrêt du 1er février 2019, a condamné M. [U] à notamment, quatorze ans de réclusion criminelle. 4. M. [U] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Aucune demande d'homologation de ladite convention n'a été adressée à l'autorité administrative. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant la Haute Cour de Belgrade (Serbie) des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, notamment sur le fondement de pièces extraites de ladite

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE, DONT LE SIEGE EST A MAISONS-LAFFITTE, ...