André X..., 3 / Mme Esther Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., 4 / la société Francimo, dont le siège est 79, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francimo, dont le siège social est sis à Levallois-Perret (

un plafond global de 4 millions de francs par sinistre (609 796 euros) avec un sous-plafond à 2 millions de francs (304 898 euros) pour les préjudices matériels et immatériels et, d'autre part, une franchise

que le locataire avait eu connaissance d'une clause explicite, que la recommandation de la Commission des Clauses Abusives ne porte que sur l'exclusion de la garantie, dans le cas du rachat de la franchise

Rhône-Méditerranée aux droits de laquelle se trouve le Groupement d'assurances européennes, a demandé qu'il soit fait application aux époux A..., pour la réparation des dommages immatériels de la franchise

Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de franchisage la liant aux époux X... et d'avoir, en conséquence rejeté les demandes en paiement de cotisations de franchise

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 1, rue François Boucher

A SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION DE DISTILLATION AU NOM DE SA MERE DECEDEE DEPUIS SIX MOIS AFIN DE S'APPROPRIER ILLEGALEMENT L'ALLOCATION EN FRANCHISE DE 10 LITRES D'ALCOOL PUR DONT ELLE BENEFICIAIT DE

D qui s'occupe de la prospection commerciale, notamment à l'international, s'implique dans la gestion de la franchise et se préoccupe de maintenir de bonnes relations commerciales avec ses partenaires

de 100.000 Francs par sinistre, qu'il y a 12 sinistres constitués par chaque dommage listé par l'expert et que le montant de la franchise est supérieur à leur coût, qu'il est manifeste que les dommages

La Sas SFN Société de Franchise Noz a été appelée en la cause par avis du 9 octobre 2019.

auraient été versées au titre du contrat en l'absence de franchise (pièce 1 page 5), sous la rubrique MONTANT DES GARANTIES ET DES FRANCHISES Franchise générale: 'd'un commun accord entre les parties

Alors qu’il redémarrait après un arrêt au feu rouge, un véhicule sorti de son stationnement, assuré par la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, a franchi l'axe médian sur des zébras et l'a percuté.

S'agissant du montant de la franchise, elle fait valoir que la société AXA France Iard est bien fondée à lui opposer une franchise de 772 euros et non de 1 141,30 euros.

II Sur l'application de la franchise au titre de la garantie bris de machine.

sous le n° 276005, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE

Les assureurs de la société GEFCO ont indemnisé la cie GERLING assureur de la marchandise à hauteur de la somme de 38 536,67 euros laissant la franchise de 3 048,98 euros à la charge de la société GEFCO

X..., au titre de la garantie de passif, le paiement de la somme de 26 782 euros sous déduction de la franchise ; que M.