De jurisprudence constante, commet une faute grave, l'agent commercial qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.

, lesquels sont dus de plein droit, et qu'elle a en tout état de cause bien présenté une réclamation préalable par courrier du 16 juillet 2021 ; - les sommes principales relatives à sept factures émises

la loi constitutionnelle du 4 août 1995 portant modification de l'article 26 de la Constitution, les parlementaires sont assimilés aux citoyens ordinaires en cas de poursuites à raison d'une opinion émise

Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 octobre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Carole-Emilie

de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1635 DÉFENDEUR Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 4] (CHINE) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie

______ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie

Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emilie

Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emilie

Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emilie

[L] et Mme [Y] des parcelles sises sur la commune d'[Localité 2] cadastrée lieu dit '[Adresse 3]' section W numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], commune de [Localité 3], lieudit '[Adresse 4]' section

Qu'un tel comportement rend intolérable le maintien de la vie commune. Qu'il y a donc lieu de retenir à la charge de chacun des époux une faute au sens de l'article 242 du Code civil.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président, et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé et auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. M.

Haute-Indre est la partie urbanisée orientale de la commune d'Indre qui, au nord comme à l'est, est limitrophe de celle de Saint-Herblain.

d'une copie du dossier au vu duquel l'arrêté du 28 janvier 2016, autorisant la société Ferme éolienne des Touches-de-Périgny à exploiter neuf éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes

A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 28 février 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne pour le recouvrement de la somme de 258 euros

Il résulte de l'instruction que la contrainte litigieuse émise par la caisse d'allocations familiales du Rhône à l'encontre de M.

laquelle le président du conseil départemental a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait du titre de perception émis le 12 octobre 2007, révélé par la saisie administrative à tiers détenteur émise

B... forme opposition : 1°) à la contrainte n° PE122400013 émise à son encontre le 22 octobre 2024 par le directeur régional France travail Nouvelle-Aquitaine correspondant au trop-perçu de rémunération