Malletier (la société LVM) à Mme G... et à la société G..., un juge de la mise en état , par une ordonnance en date du 23 juin 2017, a dit n'y avoir lieu de constater le désistement d'instance de la société

Monsieur [R] [K] s’est désisté de ses demandes par courrier du 15 mai 2026.

d'instance et d'action ; Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé Ce désistement est donc recevable et régulier ; Il

Le 7 février 2017 la société LES CHATAIGNIERS a demandé l'annulation du certificat d'urbanisme du 20 mai 2014 et le Préfet du Var s'est désisté de son recours.

La commune s'est désistée de son appel selon mémoire du 29 novembre 2013 et la cour d'appel de Paris a constaté ce désistement d'appel par arrêt du 23 octobre 2014.

La Cour déclare irrecevable l'associé en sa demande de réparation de son préjudice personnel financier en raison de son dessaisissement de ses droits patrimoniaux consécutif à la liquidation judiciair

validant le transfert, par acte notarié du 13 mars 1998, de la propriété du bien à la commune ; que cette décision a été cassée par un arrêt du 18 décembre 2002 à la suite duquel la commune s'est désistée

cartes électroniques, a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) une police d'assurance "responsabilité civile entreprise" ; que, le 7 novembre 2011, un incendie a dévasté

son assureur en indemnisation, la cour d'appel a statué par un premier arrêt du 26 octobre 2010 sur l'indemnisation de certains de leurs préjudices ; que le GAEC et son assureur se sont désistés

N... s'est désisté de son intention d'acquérir, le changement de destination de l'immeuble n'ayant pas été obtenu par M. et Mme H... pour la totalité de la surface bâtie. 5. M.

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

société Lambert industrie, fabricant du produit ; qu'un arrêt du 11 février 1988 a constaté que le jugement avait été exécuté, a liquidé l'astreinte et a condamné la PFA, seule appelante" non vraiment désistée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2002) que, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué à Mme X... un coffre-fort ; que, le 5 mai 1996, un incendie a dévasté

la liquidation judiciaire a été prononcée pour extinction du passif; que le 8 février 1989 la propriétaire Mme Y... a assigné Mme de D..., mandataire-liquidateur, en résiliation du bail et s'est désistée

X... en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a donné acte à la société Innovex de son désistement d'action à l'encontre de la société Promedis et rejeté sa demande à l'encontre de M.

X..., que l'UAP a formé appel puis s'est désistée de son recours à l'égard de la seule société Fester, en raison de sa tardiveté ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition suspensive, au profit des acquéreurs, d'obtention d'un prêt d'un montant égal au prix de vente et, au profit de la venderesse, que celle-ci devienne

. : Attendu que le pourvoi de la société Vestra n'est pas recevable en tant qu'il est dirigé contre ces quatre salariées, dont le désistement a été constaté par le jugement attaqué ; Sur les deux