COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 21-50.062 Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Défendeur(s

2000, la cour d'appel de Caen a rejeté les demandes de la société Y... frères et, pour l'essentiel, confirmé le jugement ; que les travaux de remise en état n'ayant pas été exécutés, Mmes Raymonde et Denise

formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR), dont le siège est Cité des Lauriers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis

l'instance en divorce et à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif, et rejeté la demande de Mme Y... tendant à ce qu'une récompense soit attribuée à la communauté à raison des deniers

Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Denis

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est

diverses sûretés afin d'en garantir le remboursement ; que la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ; Attendu que, pour dénier

contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou), dans le litige les opposant à M. E... B... A... , domicilié [...]

], société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.181 contre le jugement rendu le 22 janvier 2019 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis

R... épouse H..., domiciliés tous deux lotissement [...], [...], ont formé le pourvoi n° A 18-11.940 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile

G..., contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TI), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... T..., domicilié [...] , 2°/ à X...

J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.479 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Y..., épouse F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 rectifié le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme K...

CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 la société Prudence créole, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-22.929 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis

I... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement « CSE 2-Bus/MRB-Centres Aubervilliers, Belliard, Flandre, Rives Nord, Saint-Denis ». 2.

R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-18.249 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°

[M] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Air Austral, société