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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f065

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 310, 316 et 317 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président de la cour d'assises a désigné

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00249

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 2018), la société Restauration orléanaise construction (la société ROC) a été mise en redressement judiciaire le 7 mai 2015, la société [...] étant désignée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100659

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

compétente en vertu de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, les demandes connexes dirigées contre des codéfendeurs non liés par cette clause doivent pouvoir être portées devant la juridiction désignée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00467

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

par elle en ait été informé ; que la désignation d'un avocat vaut, sauf si la personne gardée à vue y renonce expressément, pour l'ensemble des actes et mesures susceptibles d'être accomplis au cours

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d798

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

Ramette ont tous deux été régulièrement désignés par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Dieppe, tenue le 13 mai 2002 ; que le procès-verbal comportant ces désignations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00530

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

le cabinet Emergences pour réaliser une expertise dans le cadre de l'article L.4614-12 du code du travail aux motifs inopérants que cette désignation ne relève pas de la procédure adaptée de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201031

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

par la juridiction technique et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00128

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. V...

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cr

61372602cd58014677422436

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

de cassation, pris de la violation de l'article 647-4 du Code de procédure pénale, de l'article 4 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, désignée

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cr

61372594cd5801467741ef42

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

Vannier, juge d'instruction à Charleville-Mézières ou à tout autre magistrat qui aurait été désigné entre temps pour le remplacer ; "alors que, la Cour ne pouvait statuer ainsi, sans répondre au chef

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comm

613722e4cd58014677402d1e

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... a déposé la marque complexe comprenant la dénomination Agenda Planing pour désigner les agendas, carnets de note, cahiers, papiers, articles en papier, cartons, imprimés, journaux, périodiques, livres

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[L] [Z], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gastro Food Nice et de Gastro pro équipements hôteliers, désignée en remplacement de la société Etude [I] [O], défendeurs à la cassation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01639

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

[T], ce dernier ayant été désigné par le mineur comme avocat choisi. 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00572

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[W] en paiement d'un complément de prix au motif que la procédure prévue par le contrat de cession du 28 mars 2014 pour évaluer ce complément de prix, qui impose en cas de désaccord la désignation d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] et [W] ayant été désignés en qualité de liquidateurs judiciaires. 4. Le 27 mai 2021, la salariée a été licenciée. 5. L'Unédic AGS-CGEA de [Localité 1] est intervenue à l'instance.

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CC

cr

613725e8cd58014677421772

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

David A..., résidant en Espagne ; que l'examen des montages réalisés a mis en évidence le rôle déterminant d'André X..., directeur de la gestion patrimoniale à la banque Martin Maurel Sella, de Monaco, désigné

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comm

613722afcd580146774001a8

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

autonomie ne soit pas totale; que, s'agissant en particulier d'une société de travaux routiers, un centre est commercialement autonome lorsque son responsable a, par délégation, tous pouvoirs pour définir

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CC

comm

613723c5cd5801467740df53

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

d'assurance qu'au profit de l'une des coemprunteuses, sans en faire bénéficier l'emprunteur principal ; Attendu que Mme X... et Mlle Z... font grief à l'arrêt d'écarter la faute de la banque dans la désignation

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CC

soc

613723b2cd5801467740d094

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 14 septembre 1999 ) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical de la Confédération des syndicats libres

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CC

soc

6137246acd58014677415504

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorillon, 12 février 2004) d'avoir annulé la désignation

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