AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cf9ba5988459c4f065
31 mars 2005
31 mars 2005
de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 310, 316 et 317 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président de la cour d'assises a désigné
Source officiellePage 120 sur 2290
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00249
11 mars 2020
11 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 2018), la société Restauration orléanaise construction (la société ROC) a été mise en redressement judiciaire le 7 mai 2015, la société [...] étant désignée
Source officielle