Ils joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et débours.

Ses demandes relatives aux débours engagés en 2008 et 2011 sont dans le cadre de la présente instance, irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

au titre des débours exposés pour B C ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fourmies une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le remboursement des débours de la CPAM de Seine-et-Marne : 9.

agissant pour le compte de la CPAM de Maine-et-Loire, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à lui verser la somme de 17 853,55 euros au titre de ses débours

arrêt du 24 février 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il mettait l'office hors de cause et a mis à la charge de ce dernier les 20 % des préjudices ou débours

Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme C.

Elles n’ont pas notifié au tribunal le montant de leurs éventuels débours définitifs.

. - Débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 2] de sa demande au titre des débours définitifs pour un montant de 632, 10 € Pour le surplus, - Dire et juger qu'il convient de tenir

et Monsieur I... le premier officier débarque également conformément au GENOPS » ; que suite à ce débarquement, le centre de contrôle des opérations a déclenché un capitaine de réserve avec un OPL de

Il l'a également condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, à laquelle G B C est affilié, une somme de 90 436,21 euros en remboursement de ses débours.

un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de débloquer

En demandant au tribunal de " débloquer ses allocations familiales ", M. A ne présente pas de conclusions recevables.

B..., qui expose au tribunal vouloir « obtenir une décision permettant au SIP de débloquer le dégrèvement […] compte tenu de la situation de blocage et la non remise par [son] employeur des documents fiscaux

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET CIE" (SOCIETE GUICHARD), RECEPTIONNAIRE AU DEBARQUEMENT

invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'ensuite, la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés, que les fonds avaient été débloqués

Il aimerait que la situation se débloque et pouvoir utiliser son véhicule. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ordonnances du 20 février 2012, assortie de l'exécution provisoire, le juge des tutelles a autorisé l'AIAVM : - à débloquer le capital décès et l'épargne salariale de la mère de la mineure afin de